Le 30 septembre 2011, après de nombreuses années de litige, les gouvernements du Québec et du Canada ont annoncé la conclusion d’un protocole d’entente concernant l’harmonisation de la taxe de vente du Québec (TVQ) et de la taxe sur les produits et services (TPS).
Ce protocole d’entente prévoit plusieurs changements au régime de la TVQ
à compter du 1er janvier 2013.
Cette harmonisation aura peu d’incidences pour les consommateurs puisque les produits et services qu’ils acquièrent seront taxés de la même façon qu’actuellement. Toutefois, pour les entreprises du Québec, et notamment les grandes entreprises, ces changements pourraient avoir des conséquences importantes s’ils ne sont pas prévus :
- L’élimination de la majorité des remboursements sur les intrants (RTI) aux fins de la TVQ payée pour les institutions financières (les services financiers seront désormais exonérés plutôt que détaxés);
- l’élimination graduelle des restrictions sur certains RTI pour les grandes entreprises (celles dont les ventes au Canada s’élèvent à plus de 10 M$).
Les changements à prévoir
La majorité des entreprises qui font affaire au Québec devront effectuer des ajustements dans leurs systèmes et leurs procédures afin d’être prêtes pour l’échéance de 2013. D’après ce qui a été rendu public jusqu’à maintenant, six principales modifications au régime de la TVQ entreront en vigueur :
- La TVQ s’appliquera dorénavant au prix de vente en excluant la TPS;
- Le taux de la TVQ sera ajusté au taux effectif de 9,975 %;
- Les restrictions aux RTI pour les grandes entreprises seront graduellement éliminées au cours d’une période maximale de huit ans;
- Les services financiers deviendront des services exonérés et les institutions financières n’auront plus le droit de réclamer des RTI pour la TVQ payée sur leurs achats liés à ces services exonérés;
- À compter du 1er avril 2013, le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada paieront la TVQ sur leurs achats. En ce qui concerne le gouvernement du Québec, celui-ci paiera également la TPS/TVH comme le fait actuellement le gouvernement du Canada;
- Certains changements sont également à prévoir concernant le taux d’intérêt et les pénalités applicables.
Ce qui ne change pas
Le gouvernement du Québec a conservé son autonomie fiscale dans le cadre de cet accord. Ainsi, le Québec continuera d’administrer la TVQ et la TPS sur son territoire. De plus, il conserve une marge de manœuvre en matière de politique fiscale, soit :
- Il peut augmenter ou réduire le taux de la TVQ modifiée.
- Certaines mesures spécifiques au Québec demeurent en place, telles les mesures administratives prévues dans la Loi sur l’administration fiscale du Québec, les règles de détaxation des véhicules automobiles acquis pour revente, les mesures de contrôle s’adressant à l’industrie du vêtement et de la restauration, etc.
- Le Québec peut fixer ses propres taux de remboursement de la TVQ modifiée aux municipalités, universités, écoles hôpitaux, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif admissibles. La structure actuelle de remboursement de la TVQ aux municipalités s’appliquera seulement jusqu’au 31 décembre 2013.
Les règles entourant l’harmonisation de la TVQ sont nombreuses et complexes, consultez un expert chez Raymond Chabot Grant Thornton; il saura vous guider.
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